DONNEES PERSONNELLES

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 67 fois 0

La notion de « données à caractère personnel » est délicate. Il convient de définir le champ d’application.

DONNEES PERSONNELLES

La notion de « données à caractère personnel » est délicate. Il convient de définir le champ d’application. La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 20 décembre 2017 (NOWAK, affaire C-437/16), étend encore ce champ. La question posée à la Cour était de savoir si des réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen et les annotations de l’examinateur concernant ses réponses, constituaient des données à caractère personnel au sens de la Directive 95/46/C.E. du Parlement et du Conseil du 25 octobre 1984… ?

 

Il s’agissait d’un candidat à l’épreuve de l’examen professionnel d’expert-comptable. Il avait demandé la communication de sa copie. Dans un premier temps, cela lui a été refusé. L’affaire est venue devant la Cour Suprême d’Irlande qui a saisi d’une question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

La Cour a considéré que les réponses constituent un faisceau de données à caractère personnel. Elles montrent comment le candidat réfléchit et travaille, servent à vérifier ses compétences individuelles. Si la copie est manuscrite, cela comporte des informations concernant sa calligraphie. Il en est de même des réponses à des questions à choix multiples. Toutes ces informations permettent de cerner un candidat. Par ailleurs, les annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat constituent également des données personnelles relatives à ce candidat. Les conséquences de l’arrêt sont importantes. Conformément à la Directive, le candidat a alors un droit d’accès à la copie et surtout un droit de rectification (article 12 de la Directive 95/46/.C.E.).

 

Comment s’exercera ce droit d’accès ? Comment, surtout, s’exercera le droit à rectification ?

 

Cet arrêt va avoir des conséquences en étendant le champ d’application de la notion de données personnelles à d’autres documents administratifs. Le droit français prévoyait déjà la possibilité d’accéder à la copie. En revanche, il devra être modifié en considérant cet arrêt pour avoir un droit à rectification dont on devra également définir les contours.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

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