Le droit fiscal abandonné aux experts comptables ?

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 162 fois 0
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L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option.

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Le droit fiscal abandonné aux experts comptables ?

L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option. Le Conseil National des Barreaux n’en a plus voulu. Le Ministère de la Justice a, malheureusement, suivi cet avis et a publié un arrêté le 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats. Il a exclu le droit fiscal.

 

Le dernier espoir concernait un recours qui avait été diligenté devant le Conseil d'Etat. Malheureusement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2018 (n° 406005) a rejeté le recours introduit par deux universitaires fiscalistes. Il a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité entre les candidats. Il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation car l’absence, à titre d’option, du droit fiscal des affaires ne faisait pas obstacle à ce que le juriste s’assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l’exercice de la profession d’avocat. Enfin, il a estimé que les candidats, spécialistes en droit fiscal, avaient eu un délai raisonnable pour s’adapter à la nouvelle règlementation !

 

Je pense que ces spécialistes du droit fiscal iront chez les experts comptables. Nous allons perdre, encore, une partie de notre activité.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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