Le droit fiscal abandonné aux experts comptables ?

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 208 fois 0
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L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option.

L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épre

Le droit fiscal abandonné aux experts comptables ?

L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option. Le Conseil National des Barreaux n’en a plus voulu. Le Ministère de la Justice a, malheureusement, suivi cet avis et a publié un arrêté le 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats. Il a exclu le droit fiscal.

 

Le dernier espoir concernait un recours qui avait été diligenté devant le Conseil d'Etat. Malheureusement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2018 (n° 406005) a rejeté le recours introduit par deux universitaires fiscalistes. Il a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité entre les candidats. Il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation car l’absence, à titre d’option, du droit fiscal des affaires ne faisait pas obstacle à ce que le juriste s’assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l’exercice de la profession d’avocat. Enfin, il a estimé que les candidats, spécialistes en droit fiscal, avaient eu un délai raisonnable pour s’adapter à la nouvelle règlementation !

 

Je pense que ces spécialistes du droit fiscal iront chez les experts comptables. Nous allons perdre, encore, une partie de notre activité.

 

Michel BENICHOU

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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