EMPLOIS FAMILIAUX ET CONSTITUTION

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 23 fois 0

Le Gouvernement de M. Edouard PHILIPPE a pris, le 14 juin 2017, un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

EMPLOIS FAMILIAUX ET CONSTITUTION

Le Gouvernement de M. Edouard PHILIPPE a pris, le 14 juin 2017, un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement. On interdit les membres de la famille dans les cabinets présidentiels et ministériels. Dans cette période de doute et de soupçons, l’opinion publique applaudit. Néanmoins, un professeur, Madame ZOLLER, s’interroge sur la constitutionnalité de ce décret. En effet, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics « sans autres distinctions que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Or, un lien de parenté ne diminue pas forcément les vertus ou les talents. Si la jurisprudence admet que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général les seuls critères de distinction qui peuvent être retenus sont ceux expressément prévus par un texte légal et aucune distinction entre les candidats n’est possible à moins qu’elle ne soit fondée sur leurs capacités, leurs vertus ou leurs talents respectifs. Certes, le législateur pourrait compléter la loi en ajoutant les liens familiaux comme obstacle à l’obtention de certains emplois publics. Mais nous sommes en présence d’un décret. La loi sur la moralisation publique annoncée par le Président de la République, le Gouvernement et le Ministre de la Justice n’a pas encore été votée. On ignore même s’il y aura des dispositions en ce sens.

Dès lors, certains s’interrogent sur la constitutionnalité de ce décret.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

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