L’EOLIEN VA SE DEVELOPPER

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 162 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les associations qui militent contre le développement de l’éolien en France viennent de subir un revers.

Les associations qui militent contre le développement de l’éolien en France viennent de subir un revers.

L’EOLIEN VA SE DEVELOPPER

Les associations qui militent contre le développement de l’éolien en France viennent de subir un revers. Le Conseil d'Etat (14 juin 2018, Association Fédération Environnement durable et autres, n° 409227) a rejeté le recours contre le décret du 26 juin 2017 relatif à l’autorisation environnementale. Le Conseil d'Etat a considéré que le décret avait pu, sans porter atteinte au principe de non-régression en matière d’environnement, dispenser les éoliennes de permis de construire dès lors que les projets respectaient les règles d’urbanisme. C’est la validation de l’article R425-29-2 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d'Etat érige toutefois une barrière. Le décret n’a « ni pour objet, ni pour effet de dispenser » les projets du respect des règles d’urbanisme qui leur sont applicables. Ce sera donc à l’autorité administrative de vérifier le respect de ces règles à l’occasion de l’instruction de la demande.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles