FILTRAGE DES POURVOIS EN CASSATION : LES AVOCATS ET LES MAGISTRATS REAGISSENT !

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 39 fois 0

L’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature, la FNUJA, le SAF et l’AJAC viennent de publier un communiqué dénonçant fermement la volonté du Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, de filtrer les pourvois devant la Cour de Cassation.

FILTRAGE DES POURVOIS EN CASSATION : LES AVOCATS ET LES MAGISTRATS REAGISSENT !

L’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature, la FNUJA, le SAF et l’AJAC viennent de publier un communiqué dénonçant fermement la volonté du Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, de filtrer les pourvois devant la Cour de Cassation. Ils estiment que cette réforme :

 

Aboutirait à l’abandon du système judiciaire républicain puisque le justiciable ne pourrait soumettre à la Cour de Cassation de recours et que celle-ci pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon ses propres critères,

 

Mettrait un terme au rôle de la Cour de Cassation quant au contrôle de l’application de la loi par les juges et quant à l’application d’un jugement,

 

Nuirait considérablement aux justiciables puisqu’il deviendrait impossible de faire censurer une décision qui méconnaitrait la règle de droit,

 

Porterait atteinte à l’autorité de la loi dont le contrôle de l’application serait délaissé au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales,

 

Remettrait en cause le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi.

 

Il serait souhaitable que nos institutions réagissent et en particulier le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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