HOMOLOGATION DES ACCORDS DE MEDIATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 53 fois 0

Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.

HOMOLOGATION DES ACCORDS DE MEDIATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.

L’intérêt de demander l’homologation est d’éviter toute difficulté quant à l’exécution de l’accord.

Les vérifications effectuées par le tribunal sont assez simples :

consentement véritable à l’accord, un objet licite de l’accord, une absence d’atteinte aux droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition, l’absence d’infraction aux règles d’ordre public, enfin, pour une Collectivité Territoriale, il ne doit pas constituer une libéralité.

Dès lors que l’accord est homologué le tribunal automatiquement constate le non-lieu à statuer ou donne acte d’un désistement.

En revanche, en cas de refus d’homologation, le tribunal doit statuer sur la requête.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

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