HONORAIRES : DU DETAIL DES PRESTATIONS

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 60 fois 0

Les arrêts concernant les honoraires d’avocat ne manquent pas. Le Premier Président de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE avait rendu une ordonnance rejetant la demande d’un client de restitution d’honoraires très importants.

HONORAIRES : DU DETAIL DES PRESTATIONS

Les arrêts concernant les honoraires d’avocat ne manquent pas. Le Premier Président de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE avait rendu une ordonnance rejetant la demande d’un client de restitution d’honoraires très importants. Il faut dire que l’avocat occupait pour le compte de ce client dans plus d’une centaine de dossiers de nature commerciale.

 

Le client demandait la restitution de près de 390.000 euros qu’il avait versé au titre d’honoraires.

 

La Cour de Cassation est saisie. Elle casse et annule l’ordonnance (6 juillet 2017 pouvoir n° 16/19.354). Le seul motif de cassation est que « les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées, ce dont il résultait que le client pouvait bénéficier d’une réduction des honoraires ». La difficulté tient au fait que les prestations relèvent du secret professionnel. Toutefois, ces prestations sont désormais soumises au contrôle du juge et, on l’a vu, au contrôle des agents de l’administration fiscale et de la DGCCRF.

 

La bonne solution est, naturellement, la convention d’honoraires avec un détail des prestations prévisibles.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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