HONORAIRES ET PRESCRIPTION

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 5 fois 0

Suite à la publication de la directive relative aux clauses abusives et à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 janvier 2015 (C-537/13), les avocats sont entrés de plein pied dans le Code de la consommation.

HONORAIRES ET PRESCRIPTION

Suite à la publication de la directive relative aux clauses abusives et à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 janvier 2015 (C-537/13), les avocats sont entrés de plein pied dans le Code de la consommation. Ils sont considérés comme les producteurs et leurs clients, comme des consommateurs. Sur le plan des honoraires, cela signifie que ceux-ci sont prescrits dans le délai de deux années conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation.

 

Il reste, une nouvelle fois, à déterminer le point de départ de cette prescription.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2017 (n° 16-23599), conforte les décisions précédentes en décidant que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires débute à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. La décision rendue par la juridiction n’a pas pour effet de mettre fin au mandat reçu par l’avocat. Cela tient au fait qu’il existe des voies de recours et que l’avocat a une obligation de conseil concernant lesdites voies de recours. Il y a aussi la question de l’exécution éventuelle de la décision à charge ou au profit du client.

 

Il faudra donc déterminer au cas par cas, le point de départ de la prescription biennale concernant les honoraires d’avocat.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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