QUI A UN INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 39 fois 0

Selon le Conseil d'Etat, l’intérêt à agir doit être interprété de plus en plus strictement.

QUI A UN INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Selon le Conseil d'Etat, l’intérêt à agir doit être interprété de plus en plus strictement.

 

Ainsi, dans l’arrêt rendu le 16 mai 2018 par le Conseil d'Etat (2ème – 7ème chambres réunies), des propriétaires d’un château avaient introduit un recours en annulation d’un permis de construire de 5 éoliennes et d’un poste de livraison. Le château se situait à 2,5 km des éoliennes mais le parc éolien devait avoir une hauteur totale de 116 mètres. Il devait être visible de la façade Ouest du château, à partir du 2ème étage de l’édifice.

 

Pour le Conseil d'Etat cela ne suffit plus. Eu égard à la distance (2,5 km) séparant le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien, les propriétaires n’auraient pas d’intérêt leur donnant qualité pour agir !

 

La défense des permis de construire délivrés par les communes au profit des promoteurs se poursuit donc. Par tous moyens, on essaye de restreindre les recours et empêcher que le fond des dossiers ne soit jugé.

 

En l’espèce, même pour un parc éolien visible clairement depuis un bâtiment, l’intérêt à agir n’est plus reconnu. On sait également que pour les permis de construire de bâtiments, le Conseil d'Etat considère que seuls les voisins directs semblent avoir un intérêt à agir … et encore.

 

En bref, tout sera bientôt possible en matière de construction. Quant à l’accès au juge, il deviendra impossible.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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