LOI MACRON ET INSTALLATION DES NOTAIRES

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 60 fois 0

La question de la répartition des notaires sur le territoire est importante. Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie ont établi une carte rendue publique le 16 septembre 2016. Toutefois, elle doit faire l’objet, dans les deux ans suivants son adoption, d’une révision.

LOI MACRON ET INSTALLATION DES NOTAIRES

La question de la répartition des notaires sur le territoire est importante. Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie ont établi une carte rendue publique le 16 septembre 2016. Toutefois, elle doit faire l’objet, dans les deux ans suivants son adoption, d’une révision. Dès lors, l’Autorité de la concurrence a lancé, en application de la loi du 6 aout 2015 (loi Macron), une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte précitée.

 

La précédente carte, avec un avis de l’Autorité de la concurrence, avait établi 274 zones d’installations libres. On attend 1.650 nouveaux notaires libéraux d’ici septembre 2018. On connait l’exemple dans les villes de l’installation de nouveaux notaires (qui ne sont pas forcément de jeunes notaires !).

 

L’Autorité de la concurrence indique qu’il y a eu 30.000 demandes pour l’ensemble des zones déposées au cours de 24 premières heures d’ouverture des candidatures pour les nouveaux offices (le 16 novembre 2016). On comprend que le Ministère de la Justice ait pris son temps pour examiner l’ensemble des demandes. Toutefois, au 1er avril 2018, 1.122 offices nouveaux avaient été créés. Les nominations se poursuivent jusqu’en juin 2018 pour atteindre l’objectif des 1.650 notaires libéraux qui seraient nouvellement installés.

 

La nouvelle carte est donc en discussion avec l’ensemble des personnes intéressées (notaires en exercice (nouveaux et anciens), candidats à l’installation, le Conseil Supérieur du Notariat, les associations de consommateurs agréées, les associations et syndicats de notaires et autres).

 

Quelle sont les observations attendues ? Un retour d’expérience de notaires nouvellement installés, l’impact des nouvelles installations, des observations sur la procédure de nomination dans les offices créées (on va certainement se plaindre de la lenteur du Ministère), l’accès à la profession notariale des femmes et jeunes diplômés,…

 

On peut répondre au questionnaire accessible en ligne sur le site de l’Autorité de la Concurrence avant le 10 mai 2018. Compte-tenu du fait que toutes les personnes ayant un intérêt à prendre part à cette consultation peuvent y répondre, je pense que les avocats qui ont des observations à faire valoir pourront participer à cette consultation.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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