Le Maire et les contraventions.

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 77 fois 0

Une affaire retentissante vient de de recevoir son point final par un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle du 21 mars 2018.

Le Maire et les contraventions.

Une affaire retentissante vient de de recevoir son point final par un arrêt de la Cour de Cassation en  Chambre Criminelle du 21 mars 2018.

Le Maire du BIARRITZ avait procédé à l’annulation entre 2009 et 2010 de plus de 3.600 contraventions de police.

Il avait de surcroît ordonné que la Police Municipale ne sanctionne plus que certaines infractions écartant d’autres incriminations.

Il a été condamné en première instance puis par la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation confirme la condamnation à 30.000 € d’amende et rappelle que la Police Municipale n’est pas la police du Maire.

Dès lors, « un Maire ne saurait d’abroger le pouvoir de filtrer la transmission à l’officielle Police Judiciaire, territorialement compétente, des procès-verbaux de contravention établis en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints par des agents de Police Municipale placés sous son autorité et d’annuler ou classer sans suite certains de ces procès-verbaux, sauf à s’attribuer un pouvoir d’opportunité des poursuites que seul le Procureur de la République détient ».

Il est donc inutile d’écrire au Maire pour lui demander d’annuler les contraventions infligées sur les voies publiques.

 

Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

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