MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 156 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument européen de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale.

La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument euro

MANDAT D’ARRET EUROPEEN

MANDAT D’ARRET EUROPEEN

 

La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument européen de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale. Ainsi, de 2004 à 2015, 16.144 mandats d’arrêts européens auront été demandés et exécutés.

 

Il a été créé par une décision cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002. Cette décision a fixé le champ d’application (32 infractions, les faits punis pas la loi de l’Etat membre d’une peine ou d’une mesure de sureté privative de liberté d’au moins 12 mois, une condamnation intervenue ou une mesure de sureté infligée d’une durée d’au moins 4 mois).

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (11 janvier 2017, affaire C-289/15, GRUNDZA) a considéré que lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis, il convient, pour l’Etat d’exécution, de vérifier si les éléments factuels à la base de l’infraction seraient également passibles d’une sanction pénale sur son territoire s’ils s’y étaient produits. Il y a donc un contrôle concernant le mandat européen. Le processus d’exécution est assez particulier avec le contrôle de la « proportionnalité », puis un contrôle de la finalité et un contrôle de la justification. Un Etat peut donc refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsqu’il y a une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée ou des principes fondamentaux consacrés par le Traité sur l’Union Européenne (voir notamment Cassation criminelle 28 février 2012, n° 12-80744).

 

Les avocats connaissent mal ce mandat d’arrêt européen. La Commission vient de publier un guide pratique autour de ce mandat d’arrêt reprenant, d’une part, la décision cadre du 13 juin 2002 et, d’autre part, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles