LA MEDIATION ADMINISTRATIVE SE DEVELOPPE

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 205 fois 0
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On connait le souhait du législateur et des magistrats, de voir se développer la médiation administrative.

On connait le souhait du législateur et des magistrats, de voir se développer la médiation administrative.

LA MEDIATION ADMINISTRATIVE SE DEVELOPPE

On connait le souhait du législateur et des magistrats, de voir se développer la médiation administrative. Son régime a été précisé par la loi du 18 novembre 2016 (Justice du XXIème siècle dite également J21). Devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, se posait la question de savoir si un juge des référés pouvait ordonner une médiation (avec l’accord des parties). En l’espèce, le juge des référés avait proposé l’instauration d’un processus de médiation. Il avait obtenu l’accord des parties. Il avait alors désigné un médiateur et, par une autre ordonnance, avait suspendu la délibération attaquée (conseil municipal de la Commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE du 20 septembre 2017 qui statuait sur un droit de préemption).

 

La décision doit être approuvée. La médiation peut intervenir très tôt pour régler le litige à l’amiable quand cela est possible et quand il y a une adhésion des parties à ce processus.

 

Michel BENICHOU

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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