MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 76 fois 0

Il a été prévu, par la loi « justice du XXIème siècle », l’expérimentation d’une médiation obligatoire pour certains litiges (fonction publique).

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Il a été prévu, par la loi « justice du XXIème siècle », l’expérimentation d’une médiation obligatoire pour certains litiges (fonction publique). Cette expérimentation va commencer le 1er avril 2018 et durera jusqu’au 18 novembre 2020 (voir décret n° 2018-101 du 16 février 2018). Ce sont donc des agents publics qui s’adresseront à la juridiction administrative pour voir la désignation d’un médiateur sur tout ce qui concerne leur statut personnel (rémunération, conflit avec leurs supérieurs, réemploi d’un contractuel, avancement, formation, …). Une liste a été visée.

 

Des précisions complémentaires doivent intervenir concernant la fonction publique d’état. Pour la fonction publique territoriale, un arrêté interministériel fixera la liste des départements concernés par cette expérimentation.

 

D’ores et déjà, on sait que la médiation sera assurée par le Défenseur des Droits en matière de revenus de solidarité active, de « prime de Noël », d’aide personnalisée au logement et par un médiateur régional de Pôle Emploi pour les conflits liés à l’allocation de solidarité spécifique et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Il est assez étonnant que Pôle Emploi radie le demandeur d’emploi de sa liste puis désigne un médiateur pour trouver la solution adéquate ! Naturellement, l’administration aura une obligation d’information en indiquant le caractère obligatoire de la médiation et les coordonnées du médiateur. Le médiateur doit être saisi dans le délai de recours contentieux. Naturellement, il y a une suspension du délai de recours et des délais de prescription. Lorsque la médiation échoue ou est terminée, les délais recommencent à courir.

 

Si une requête est présentée sans respect de l’obligation de médiation préalable, elle sera rejetée par ordonnance.

 

Une évaluation aura lieu quant à cette expérimentation. Les médiateurs devront établir un rapport d’activité annuel qui sera transmis au Ministre intéressé. On peut s’interroger sur la confidentialité des médiations dès l’instant où les médiateurs auront à cœur d’expliquer leur activité. On peut s’interroger sur l’absence de partialité des médiateurs lorsque l’on voit qu’ils seront issus des administrations (à l’exception du Défenseur des Droits). On peut enfin s’interroger sur leur volonté absolue d’arriver à un accord dès l’instant où il s’agit d’une phase d’expérimentation. Un rapport sera établi 6 mois avant la fin du délai d’expérimentation par le Ministère de la Justice et communiqué au Parlement. On peut d’ores et déjà penser que celui-ci sera considéré comme réussi par les ministères concernés. En effet, on veut multiplier les barrières pour éviter l’accès au juge. On ne peut plus que les français et résidents aillent embêter leurs juges.

 

En matière administrative, la tendance est lourde. Tout est fait pour multiplier les irrecevabilités, dessaisissement d’office et autres facéties. La médiation est désormais utilisée comme un filtre supplémentaire. J’avais toujours pensé que l’accès au juge constituait un progrès de la civilisation par rapport au règlement de compte. Il semble que cette vision ne soit plus partagée par le pouvoir.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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