DES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LES PROCEDURES CIVILES DANS L’UNION EUROPEENNE ?

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 31 fois 0

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié en 2017 un projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union Européenne.

DES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LES PROCEDURES CIVILES DANS L’UNION EUROPEENNE ?

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié en 2017 un projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union Européenne. C’est un texte fondamental. La procédure était plutôt du domaine régalien. En l’espèce, le Parlement européen s’appuie sur :

 

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Les acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile.

 

Il estime fondamental qu’il y ait une confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen aux fins de faciliter l’accès à la Justice. Dès lors, il fait quelques propositions concernant des normes minimales communes.

 

Ces éléments sont intéressants. Toutefois, certains sont assez critiquables. Ainsi, le Parlement estime que la procédure civile doit être encore améliorée grâce aux progrès technologiques dans le domaine de la Justice et aux nouveaux outils mis à la disposition des juridictions pour surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences, à savoir le coût élevé et la longueur des procédures. En bref, il s’agit d’utiliser les technologies modernes de communication pour avoir une communication à distance appropriée. La notion de territoires est absente. On éloigne encore le service public des usagers.

 

Naturellement, on intègre tous les modes alternatifs de règlement des conflits et on les encourage.

 

A chaque paragraphe, il est question des technologies modernes de communication et des moyens électroniques disponibles. Quant aux avocats, le Parlement indique que les Etats membres devraient veiller à ce que les parties à une affaire civile aient le droit de se faire représenter par l’avocat de leur choix. Il est intéressant de noter que dans les litiges transnationaux, le Parlement préconise que les parties devraient avoir le droit de se faire représenter dans leur Etat d’origine, par un avocat, à des fins de conseils préalables ainsi que, dans l’Etat d’accueil, par un autre avocat chargé de conduire l’affaire.

 

Le Parlement rappelle que la confidentialité des communications entre les parties et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif du droit à un procès équitable. Les Etats membres devraient alors respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et les parties.

 

On devrait ajouter qu’il faut également respecter la confidentialité des communications entre les parties, leurs autres conseils et leur avocat. En effet, on connait la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estime que la lettre adressée par un avocat à l’expert-comptable de son client n’est pas couverte par le secret professionnel et la confidentialité alors même qu’il s’agit bien de la défense du client.

 

Un point négatif dans ces propositions concerne les frais de justice. En effet, on pose comme principe le paiement des frais de justice. On estime qu’il faut une information sur les frais de justice et les moyens de paiement. Il est regrettable que le Parlement européen n’envisage pas la gratuité de la justice comme principe et les frais de justice comme exception. On sait que, dans certains pays, ces frais sont extrêmement élevés (ils représentent 110 % du budget de la justice en Autriche).

 

Le Parlement européen pose le principe de l’aide juridictionnelle et estime que cette aide devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d’engager une procédure judiciaire. Cela est extrêmement important. Il s’agit du droit d’accès à l’information juridique avec une couverture par l’aide juridictionnelle. Cela éviterait beaucoup de procès.

 

Le Parlement estime que cela doit également couvrir l’assistance juridique pour saisir un tribunal et la représentation en justice ainsi que la prise en charge des frais de justice. C’est donc une aide judiciaire large que prône le Parlement européen et ce à juste titre.

 

L’élément le plus important me parait être la volonté du Parlement de créer une culture judiciaire européenne. Cette culture doit rester subsidiaire et respecter l’indépendance des systèmes judiciaires. Mais cette culture judiciaire européenne serait fondamentale. La formation judiciaire en est un élément-clé. Elle doit concerner les juges, les procureurs, les greffiers mais également les avocats qui participent au fonctionnement de la justice.

 

Ces propositions sous forme de rapport ont déjà fait l’objet de différents amendements publiés le 30 mars 2017 par la commission des affaires juridiques. Ces amendements sont tous intéressants et visent à fortifier le droit au recours effectif tel qu’inscrit dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

 

Michel BENICHOU

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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