PEREMPTION DE L’INSTANCE EN APPEL

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 41 fois 0

La lenteur des Cours d'Appel est telle qu’il faut se méfier de la péremption au bout de deux années sans diligence.

PEREMPTION DE L’INSTANCE EN APPEL

La lenteur des Cours d'Appel est telle qu’il faut se méfier de la péremption au bout de deux années sans diligence.

 

La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, dans un arrêt du 1er février 2018 (n°16-17618), vient de le rappeler. Un appel avait été interjeté. Les deux parties ont respecté le décret « Magendie » et ont conclu dans les temps. Une des parties a demandé la fixation pour plaider. Puis, il ne s’est rien passé. Deux ans plus tard, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance et la Cour d'Appel, collégialement, a confirmé cet élément.

 

Un pourvoi a été formé, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d'Appel en considérant qu’après la demande de fixation, qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de péremption, aucune diligence n’est intervenue pendant ce délai de nature à faire progresser l’affaire, ni aucune nouvelle demande de fixation. Dès lors, quelle que soit l’intention de l’appelant de ne plus conclure, la péremption de l’instance est acquise.

 

C’est injuste. Le justiciable subit la carence et la lenteur des Cours d'Appel. En l’espèce, l’appelant avait demandé la fixation pour plaider. La Cour n’a pas répondu à cette demande. Finalement, le Conseiller de la Cour d'Appel, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation reprochent à l’appelant de ne pas avoir sollicité une deuxième fois, une troisième fois, une quatrième fois, … une nouvelle fixation. Il n’y a nulle négligence. Lorsque l’appelant a sollicité la fixation pour plaider, cela est clair. Il peut penser que les magistrats de la Cour d'Appel ont compris sa demande ! Faut-il le répéter toutes les semaines ?

 

Décidemment, l’accès au juge devient de plus en plus difficile.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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