PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 396 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multi

PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

 

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une QPC concernant l’article 53, 2ème de la loi du 31 décembre 1971. Une première décision du Conseil Constitutionnel avait été rendue en 2014.

 

Un avocat a de nouveau saisi le Conseil Constitutionnel en se fondant sur la 1ère décision qui avait été rendue et qui indiquait que le champ d’application du principe de la légalité des peines, garantie par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ne se limitait pas aux peines prononcées par la juridiction pénale mais était également applicable à toutes les sanctions ayant un caractère punitif. C’est le cas des peines disciplinaires.

 

Or, le demandeur soutenait qu’un simple décret ne pouvait entrainer des peines importantes comme celles d’interdiction d’exercer. De son côté, le Conseil des Barreaux Européens considérait qu’il n’y a pas eu de changement de circonstance et que la décision de 2011 restait valable.

 

La décision sera rendue le 19 mai prochain.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles