PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 64 fois 0

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

 

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une QPC concernant l’article 53, 2ème de la loi du 31 décembre 1971. Une première décision du Conseil Constitutionnel avait été rendue en 2014.

 

Un avocat a de nouveau saisi le Conseil Constitutionnel en se fondant sur la 1ère décision qui avait été rendue et qui indiquait que le champ d’application du principe de la légalité des peines, garantie par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ne se limitait pas aux peines prononcées par la juridiction pénale mais était également applicable à toutes les sanctions ayant un caractère punitif. C’est le cas des peines disciplinaires.

 

Or, le demandeur soutenait qu’un simple décret ne pouvait entrainer des peines importantes comme celles d’interdiction d’exercer. De son côté, le Conseil des Barreaux Européens considérait qu’il n’y a pas eu de changement de circonstance et que la décision de 2011 restait valable.

 

La décision sera rendue le 19 mai prochain.

 

Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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