PROTECTION DES DONNEES ET CABINETS D’AVOCATS

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 142 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données.

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesur

PROTECTION DES DONNEES ET CABINETS D’AVOCATS

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données.

Il ne s’agit nullement de mesures qui ne viseraient que les grands cabinets. Tous les cabinets d’avocats sont concernés par ce règlement général et doivent veiller à la sécurité et à prendre toutes les dispositions en conformité avec le règlement. Cela concerne notamment :

 

La notification de toute violation à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 72 heures,

Le droit à l’effacement pour le client des données à caractère personnel le concernant,

La désignation d’un délégué à la protection des données. On exclut les avocats qui exercent à titre individuel. Ce délégué va avoir un grand nombre de missions concernant l’examen des règles internes en matière de protection des données.

 

Il importe donc que les avocats connaissent et suivent les prescriptions de ce règlement.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles