PROTECTION JURIDIQUE ET DOMAINES D’INTERVENTION

Publié le Modifié le 06/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 54 fois 0

Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

PROTECTION JURIDIQUE ET DOMAINES D’INTERVENTION

Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

 

Toutefois, nous savons que, dans certains pays, outre le fait que la liberté de choix de l’avocat n’est pas absolue et qu’il existe des entraves soit lors de la conclusion du contrat, soit lors de son exécution, les compagnies de protection juridique ne couvrent pas tous les domaines du droit. En général, les polices d’assurance excluent le droit de la famille et le droit pénal. Parfois, d’autres domaines du droit sont exclus (exemple : droit des sociétés, droit des faillites, droit de la propriété intellectuelle…).

 

Par ailleurs, les sociétés de protection juridiques se réservent le plus souvent, la consultation préalable et tout ce qui précède le contentieux ainsi que la possibilité de tenter de résoudre amiablement le litige. Toutes ces démarches sont faites sans avocat à l’exception de deux pays dans l’Union Européenne (la Finlande et la Suède). Ces deux pays recourent systématiquement à un avocat dès le début du dossier.

 

Dans les autres pays, l’intervention de l’avocat est limitée à la seule phase du contentieux. Dans la majorité des pays de l’Union Européenne, il est imposé à l’assuré un plafond de dépenses et d’honoraires d’avocat. Seuls deux pays échappent à cette règle : l’Islande et la Suède.

 

Enfin, dans de nombreux pays existe le principe de subsidiarité. L’aide légale n’est possible pour le justiciable que s’il ne dispose d’aucun contrat de protection juridique. De façon générale, il existe dans les pays un plafond de dépenses des honoraires d’avocat. Deux pays font toujours exception à la règle : l’Islande et la Suède.

 

Ainsi, en matière de protection juridique, il est recommandé d’être suédois, islandais ou finlandais. D’ailleurs, dans les deux pays où la protection juridique est la plus large (Finlande et Suède), où les honoraires d’avocat n’ont pas de plafond, où le libre choix de l’avocat est assuré, où l’avocat intervient dès l’origine par la consultation, par les démarches de conciliation puis l’éventuel procès, les contrats de protection juridique ont le plus grand succès en terme d’adhésion des assurés.

 

En Finlande, 80 à 90 % des ménages ont une protection juridique.

En Suède, 95 % des ménages disposent d’un contrat de protection juridique.

 

Cela est fait avec une prime assez modique. La prime annuelle en Finlande varie entre 20 et 50 euros avec des polices extrêmement protectrices des assurés.

 

Dans tous les pays, il a été relevé que les compagnies de protection juridique étaient largement bénéficiaires… Ces observations relèvent d’un questionnaire diffusé par le Conseil des Barreaux Européens concernant ces contrats de protection juridique.

 

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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