LE PROTOCOLE N°16 EST EN VIGUEUR

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 200 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil de l’Europe a élaboré un protocole n°16 qui promeut un dialogue entre les juges nationaux et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Conseil de l’Europe a élaboré un protocole n°16 qui promeut un dialogue entre les juges nationaux et l

LE PROTOCOLE N°16 EST EN VIGUEUR

Le Conseil de l’Europe a élaboré un protocole n°16 qui promeut un dialogue entre les juges nationaux et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce protocole a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 et est entré en vigueur le 1er août 2018.

C’est la France qui, par sa ratification, a permis son entrée en vigueur cinq ans après sa signature.

Il faudrait que les avocats s’emparent de ce protocole.

Il instaure une procédure qui permet aux juridictions « supérieures » de solliciter un avis dans le cadre d’une affaire pendante devant elle et donc d’interroger la Grande Chambre de la Cour Européenne sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou l’application des droits et libertés définies par la Convention ou ses protocoles.

En principe, la réponse de la Grande Chambre de la Cour n’est pas contraignante.

Mais, imaginons un avis donné par la Grande Chambre qui soit favorable à l’une des parties et qui ne soit pas suivi par la juridiction française. On peut penser que la partie perdante saisira immédiatement la Cour Européenne avec quelques chances de succès.

Ce sera aux Etats de désigner les juridictions compétentes.

La France a désigné la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ce qui démontre que ce dernier est devenu une juridiction à part entière.

Certains indiquent qu’il aurait été « impensable, voir outrageant pour le Conseil Constitutionnel de ne pas faire partie du « club » des hautes juridictions habilitées à saisir la Cour Européenne, en dépit du fait que la Constitution le situe en dehors du système judiciaire. Cet aspect est très intéressant.

Cela signifie qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionalité on pourra évoquer la possibilité de saisir, pour avis, la Cour de STRASBOURG sur le fondement du protocole n°16 à la Convention.

Il ne serait donc pas utile de suivre tous les circuits internes pour faire trancher les questions de forme et de fond dans le cadre des juridictions françaises.

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles