RAPPORT ANNUEL 2016 DU DEFENSEUR DES DROITS

Publié le Modifié le 06/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 28 fois 0

Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit.

RAPPORT ANNUEL 2016 DU DEFENSEUR DES DROITS

Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit. Le 23 février dernier, il a remis un tableau qui, en matière d’accès au droit, n’est guère réjouissant.

 

10% des français se sentent victimes de discriminations et disent vouloir se battre. Pour les autres, c’est le fatalisme et le renoncement. Monsieur TOUBON a conclu que l’accès au droit était en recul dans notre pays. Il a dévoilé l’évolution des réclamations reçues entre 2015 et 2016. En tous les domaines, la progression est importante. Ses services ont géré 86.596 dossiers de réclamations. Cela concerne les services publics, l’enfance, les discriminations, la déontologie de la sécurité et l’accès au droit. Il a adressé 152 propositions de réformes aux pouvoirs publics et 26 propositions ont été accueillies favorablement. Les préoccupations sont toujours les mêmes :

 

Les manquements aux libertés publiques et individuelles du fait de la progression de l’état d’urgence et des projets législatifs et constitutionnels,

 

La crise des migrants et particulièrement la prise en charge des mineurs étrangers et notamment des mineurs non-accompagnés.

 

Concomitamment au rapport, le Défenseur des Droits a publié une enquête sur l’accès au droit, souligne le non-recours au droit et renvoie aux situations où l’usager abandonne ses démarches et renonce à des droits du fait des pressions, de la complexité des démarches, des temps d’attente, du manque d’informations, du mauvais accueil.

 

Le sondage est également intéressant concernant la déontologie des personnes en charge de la sécurité (policiers et gendarmes). En premier lieu, la quasi-totalité des personnes interrogées dans l’enquête indiquent qu’il est possible de porter plainte si les représentants des forces de l’ordre adoptent des comportements contraires à la déontologie (97%). En second lieu, parmi les personnes déclarant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité dans les 5 dernières années (soit seulement 16% de la population interrogée), 23 % soit 1/5 rapporte avoir été confrontés à un comportement qui ne respecterait pas le Code de déontologie.

 

Globalement, c’est la démonstration que les forces de sécurité respectent ledit code et qu’il y a très peu « d’infractions ». Cela est d’autant plus vrai qu’on n’a pas une description exacte de ce que les personnes interrogées appellent « infractions ». Il peut s’agir – notamment – d’un tutoiement ou d’une interpellation qui ne respecterait suffisamment, selon la personne interpellée, les règles de politesse.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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