Le projet de loi de réforme pour la justice est venu en procédure accélérée devant le Sénat. Celui-ci a procédé à un certain nombre de modifications. On reste, globalement, dans un refus du contentieux. On cherche à développer une culture de règlement amiable des différends. Le contentieux est toujours considéré comme un tsunami et toutes les réformes de procédures tendent à rejeter les requêtes, multiplier les irrecevabilités, conduire le justiciable à abandonner toute velléité d’instance.
Le juge va pouvoir enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, pourra, dans certaines hypothèses, ordonner une médiation (modalités de l’autorité parentale).
Le projet de loi prévoyait une extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalablement à la saisine du juge et notamment concernant les litiges dont la demande n’excédait pas 4.000 euros, les litiges de voisinage.
L’absence de tentative entrainait l’irrecevabilité de l’assignation. Le Sénat a retiré ces éléments. La motivation est assez contestable puisqu’il a considéré que cette tentative de médiation obligatoire devait être retirée du texte car il n’y avait pas suffisamment de « conciliateurs ».
Décidemment, tant que la terminologie en matière de mode alternatif de règlement des différends ne sera pas fixée, il y aura ce genre de confusion. Le Sénat par ailleurs s’est interrogé concernant la notion de « conflit de voisinage ». Aucune définition de cette notion n’est donnée par les textes législatifs en vigueur. La jurisprudence, de son côté, parle de « trouble anormal de voisinage ». Ce terme a d’ailleurs été repris par le projet de réforme de la responsabilité civile présenté par le Gouvernement en mars 2017.
On apprend également, dans les observations des Sénateurs, que « selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, le coût horaire de la médiation est variable de 100 à 500 euros avec des forfaits de 500 à 1.500 euros. Seuls les tarifs de la médiation familiale sont encadrés et subventionnés : 2 à 131 euros par partie et par séance selon les revenus des parties ».
Le Sénat estime que les « conciliateurs » ne pourront absorber l’extension du champ d’obligation de tentative préalable de résolution amiable des différends.
Il y avait néanmoins des médiateurs qui auraient pu procéder à des tentatives de médiation !
Michel BENICHOU
