SALARIE PROTEGE ET DROIT DE LA DEFENSE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 180 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé.

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé.

SALARIE PROTEGE ET DROIT DE LA DEFENSE

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé. Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (n° 389635), il rappelle que le caractère contradictoire de l’enquête s’impose à l’autorité administrative. En l’espèce, l’employeur avait fait une demande d’autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire. La société est autorisée par l’inspection du travail à licencier le salarié protégé. Le Tribunal Administratif saisi, annule la décision de licenciement. Le Conseil d'Etat est saisi. Il confirme le jugement.

 

Il va définir ce qu’est ce caractère contradictoire. Il faut que le salarié protégé soit informé des agissements qui lui sont reprochés, de l’identité des personnes qui ont témoigné. Il faut qu’il soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense. Même si le salarié est susceptible de connaitre le contenu de certaines de ces pièces, l’inspection du travail doit le mettre à même de prendre connaissance des pièces.

 

L’exonération quant à l’information du salarié protégé n’existe que lorsque « certains de ces éléments seraient de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. ». Toutefois, l’inspecteur du travail est alors tenu d’informer le salarié protégé de façon suffisamment circonstanciée de leur teneur mais sans lui fournir les documents.

 

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles