SALARIE PROTEGE ET DROIT DE LA DEFENSE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 10 fois 0

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé.

SALARIE PROTEGE ET DROIT DE LA DEFENSE

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé. Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (n° 389635), il rappelle que le caractère contradictoire de l’enquête s’impose à l’autorité administrative. En l’espèce, l’employeur avait fait une demande d’autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire. La société est autorisée par l’inspection du travail à licencier le salarié protégé. Le Tribunal Administratif saisi, annule la décision de licenciement. Le Conseil d'Etat est saisi. Il confirme le jugement.

 

Il va définir ce qu’est ce caractère contradictoire. Il faut que le salarié protégé soit informé des agissements qui lui sont reprochés, de l’identité des personnes qui ont témoigné. Il faut qu’il soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense. Même si le salarié est susceptible de connaitre le contenu de certaines de ces pièces, l’inspection du travail doit le mettre à même de prendre connaissance des pièces.

 

L’exonération quant à l’information du salarié protégé n’existe que lorsque « certains de ces éléments seraient de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. ». Toutefois, l’inspecteur du travail est alors tenu d’informer le salarié protégé de façon suffisamment circonstanciée de leur teneur mais sans lui fournir les documents.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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