SECRET PROFESSIONNEL ET ESCORTE POLICIERE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 62 fois 0

Un avocat assiste ses clients lors d’une audience pénale. Les clients sont sous escorte policière.

SECRET PROFESSIONNEL ET ESCORTE POLICIERE

Un avocat assiste ses clients lors d’une audience pénale. Les clients sont sous escorte policière. Pendant le délibéré, l’avocat remet un mot à chacun de ses clients. Le chef de l’escorte décide de les intercepter et de les lire avant de remettre les notes aux clients. L’avocat se plaint d’une violation de sa correspondance avec les clients (article 8 de la Convention : droit au respect de la correspondance).

 

Après la procédure nationale (rejet des prétentions de l’avocat), il introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (requête n° 28798/13). La requête a été communiquée au Gouvernement français le 26 aout 2015 pour avoir des réponses.

 

L’affaire n’est toujours pas fixée.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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