VIDEO-AUDIENCE ET PORTABLE

Publié le Modifié le 13/02/2019 Vu 295 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON.

Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du T

VIDEO-AUDIENCE ET PORTABLE

Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON. Mais, naturellement, le dispositif ne fonctionnait pas. Dès lors, le Greffe a pris l’initiative d’utiliser un téléphone portable avec un haut-parleur permettant ainsi au Juge des Référés de mener son audience.

Mais, la société requérante s’est pourvue contre l’ordonnance rendue et a contesté le procédé utilisé. Le Conseil d'Etat, tout en relevant que la société requérante ne s’était pas opposée à la tenue de l’audience devant le Juge des Référés, a considéré qu’il y avait une irrégularité dans l’utilisation du procédé de communication mis en œuvre pour relier en direct à la salle d’audience le ou les magistrats du Tribunal Administratif d’OUTRE-MER dont la venue à l’audience n’était pas matériellement possible.

Le Conseil d'Etat considère que ce téléphone portable ne permettait pas la transmission des messages visuels en méconnaissance des dispositions de l’article R.781-2 du Code de Justice Administrative. De surcroit, cela ne garantissait pas le respect des normes prévues par l’arrêté du 9 septembre 2005. Toutefois, il n’écarte pas la possibilité, pour un magistrat, dans des hypothèses particulières ou compte tenu de l’urgence, de mettre en place un dispositif de communication qui permette une transmission uniquement sonore ou visuelle. Cela doit être exceptionnel et motivé. Cela n’était pas le cas. Le Conseil d'Etat considère que la procédure est irrégulière (Conseil d'Etat 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, n°419417). Cet arrêt peut paraitre anecdotique. Toutefois, on annonce le développement massif des vidéo-audiences.

Les problèmes techniques ne vont pas manquer. Qu’en sera-t-il de cette jurisprudence ? Quelles seront les normes ? On voit qu’il convient d’être extrêmement prudent et qu’à ce jour les normes exigent une transmission visuelle et sonore. Il sera nécessaire d’établir aussi des normes de qualité. Enfin, il faut assurer l’égalité entre les parties.

Cet arrêt est également intéressant car le Conseil d'Etat a considéré que le fait de ne pas se plaindre, immédiatement, des conditions de l’audience n’empêchait nullement de remettre en cause la procédure utilisée.

Michel BENICHOU 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles