VISITE D’UN CABINET D’AVOCATS PAR LE BATONNIER ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 192 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité.

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et e

VISITE D’UN CABINET D’AVOCATS PAR LE BATONNIER ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité. Suite à cette visite, une procédure disciplinaire pour non-respect des obligations fiscales est ouverte et une peine d’interdiction temporaire d’exercer est prononcée à l’encontre de l’avocat.

 

Ce dernier, après Les procédures nationales, saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en soutenant que la visite, en son absence, a violé son droit au respect de son domicile. Il se plaint de l’utilisation des constatations faites lors de cette visite dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre lui.

 

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles