VISITE D’UN CABINET D’AVOCATS PAR LE BATONNIER ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 10 fois 0

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité.

VISITE D’UN CABINET D’AVOCATS PAR LE BATONNIER ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité. Suite à cette visite, une procédure disciplinaire pour non-respect des obligations fiscales est ouverte et une peine d’interdiction temporaire d’exercer est prononcée à l’encontre de l’avocat.

 

Ce dernier, après Les procédures nationales, saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en soutenant que la visite, en son absence, a violé son droit au respect de son domicile. Il se plaint de l’utilisation des constatations faites lors de cette visite dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre lui.

 

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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