VOILE INTEGRAL AU QUEBEC

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 5 fois 0

La loi 62 a été adoptée le 18 octobre 2017 après deux années de débats.

VOILE INTEGRAL AU QUEBEC

La loi 62 a été adoptée le 18 octobre 2017 après deux années de débats. Celle loi oblige toute personne à se présenter à visage découvert pour toute prestation de service public et notamment dans les hôpitaux et dans les transports en commun. Cette loi n’est applicable qu’au Québec. Dans d’autres régions, au nom de la « Charte canadienne des droits et libertés », cette interdiction du port du voile intégral est condamnée. De même, la condamnation existe au niveau fédéral sans qu’aucun recours ne soit engagé contre cette loi.

 

Le Ministre de la Justice du Québec a indiqué que cette obligation n’existera que pendant la durée de la prestation de service. Ainsi, au Québec, dans les services publics, il n’y aura plus ni voile intégral, ni cagoule, ni tout autre moyen pour dissimuler son visage…

 

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles