Publié le 30/08/16 Vu 1 571 fois 0 Par Ngagne , Juriste interne
la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et Inconvénients

la limitation de l'effet dévolutif de l'appel ou encore le cantonnement de l'Appel permet à l'appelant de soumettre à la cour les seules dispositions de la condamnation.Ce mécanisme simple et avantageux pose parfois de difficultés sérieuses à l'appelant.

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