Publié le 22/02/18 Vu 4 916 fois 0 Par Nora Ketfi
La notion de subordination juridique

Existe-t-il un contrat de travail, ou s'agit-il d'un autre type de contrat de travail (civil, commercial) ne permettant pas de bénéficier de la protection du droit du travail ?

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Publié le 05/02/18 Vu 2 776 fois 0 Par Nora Ketfi
Occupants sans titre du domaine public

L'administration a le droit et le devoir de poursuivre les occupants sans titre du domaine public. Au demeurant une question fondamentale susbistée dans la mesure où la loi du 5 mars 2007, la loi DALO, rendant le droit au logement opposable, si l'administration peut se voir une obligation de reloger les personnes expulsées ? Dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2010 répond par la négative.

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