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L’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique (désigné communément par le sigle : « R-AUSC » a été publiée au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014, adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA en vue redynamiser le cadre juridique des affaires dans l’espace OHADA pour plus d’attractivité et d’épanouissement rapide et générateur des richesses multiples, s’avère pour la RD Congo, comme un outil véritablement adapté à la politique du Gouvernement tendant à améliorer et à rendre plus assaini et hospitalier l’environnement général des affaires.

Le commerce électronique est un nouveau concept désignant les activités commerciales déployées selon de nouvelles modalités. Depuis que les réseaux de communication existent, il y a toujours eu des entrepreneurs qui en ont pleinement exploité les possibilités à des fins purement économiques. Notre société entre progressivement dans l'air de l'immatériel. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, marquées par l'échange de données dématérialisées ou immatérielles, tissent leur toile dans tous les domaines d'activités. Les échanges contractuels n'y échappent pas (POILLOT P, 2000).

Pour donner une définition juridique du fonds de commerce, il a fallu attendre une Loi du 17 mars 1909 dans laquelle le législateur français nous donne une énumération des éléments composant le fonds de commerce. A travers l’article L 141.5 du code de commerce français, le législateur a fait en sorte que ce fonds de commerce soit la garantie privilégiée des créanciers. Qu'en est-il en droit OHADA?