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Réforme : Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ?

Publié le Par Olivier Ligeti - Almatis Vu 710 fois 0

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mutuel est devenu un divorce sans juge matérialisé par un acte d’avocat et non plus par une décision de justice (2), ce qui permet aux époux de ne plus dépendre des délais d’audiencement mais nécessite un travail plus important de la part des avocats (3).

Réforme : Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ?

  1. Champ d’application de la réforme du nouveau divorce par consentement mutuel 

Avant le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel était prononcé par un juge aux affaires familiales, lequel homologuait, dans près de 98 % des cas, la convention rédigée par les parties et leur(s) conseil(s) qui étaient, de fait, divorcées à l’issue de l’audience.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 et son décret d’application du 28 décembre 2016, les époux qui souhaitent conjointement se séparer et qui s’accordent sur l’ensemble des conséquences de la rupture – y comprenant notamment les mesures qui concernent les enfants -, pourront divorcer amiablement sans intervention du juge.

Conformément au nouvel article 229-2 du Code civil, la réforme est sans effet dès lors qu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection mais également si l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par un juge.

  1. Matérialisation du divorce par consentement mutuel par un acte d’avocat et non plus par un jugement

En pratique, le divorce par consentement mutuel sans juge sera matérialisé par un acte d’avocat publié au rang des minutes d’un notaire et enregistré au centre des impôts, constatant la volonté des époux de se séparer et organisant précisément l’ensemble des conséquences y afférentes.

S’agissant plus précisément de cet acte d’avocat, véritable convention de divorce, les avocats rédacteurs devront veiller au respect du formalisme imposé par l’article 229-3 du Code civil et, surtout, s’assurer, par un ensemble de clauses, de ce que la convention est équilibrée et efficace, tant au regard de la volonté des époux et de leurs intérêts, que de l’intérêt de l’enfant (nouvel article 229-1 du Code civil).

C’est pour cette raison que la réforme prévoit que chaque époux doit être représenté par un conseil.

  1. Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, un divorce rapide mais plus onéreux

Avec cette réforme, le législateur espère simplifier et pacifier les divorces « conjoints » mais aussi accélérer ces procédures dont les délais d’audiencement pouvaient être de l’ordre d’une année auprès de certaines juridictions.

En effet, à présent le seul délai impératif à respecter est le délai de réflexion d’une durée de 15 jours, prévu par le nouvel article 229-4 du Code civil, qui commencera à courir une fois le projet de convention négocié, rédigé et notifié par les avocats des époux.

Sur le plan financier, il importe de préciser que cette nouvelle procédure a un coût.

Non seulement les parties devront désormais régler des frais de notaire à hauteur de
50 euros H.T. et des frais d’enregistrement à hauteur de 125 euros, mais il leur appartiendra également de régler, pour chacune, les honoraires de leur avocat, outre l’éventuel droit fixe dû pour la prestation compensatoire et l’éventuel droit de partage.  

A cela s’ajoute le fait que les époux impécunieux ne pourront plus solliciter l’aide juridictionnelle pour ce divorce amiable sans juge.

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En définitive, ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge s’inscrit dans un courant de déjudiciarisation du droit de la famille et du droit du mariage qui, d’institution, glisse, doucement, vers la contractualisation.

Si cette nouvelle procédure est assurément plus simple et plus rapide, il est certain qu’elle va réclamer des avocats un important travail préparatoire avec leurs clients afin de conjuguer les intérêts des parties, les grands principes de droit de la famille et la technicité du droit des contrats.  

Notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous assister.

                                                                                  Olivier Ligeti et Julie Bouchez

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