Olivier Ligeti - Almatis

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Publié le 20/02/17 Vu 750 fois 0 Par Olivier Ligeti - Almatis
Réforme : Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mutuel est devenu un divorce sans juge matérialisé par un acte d’avocat et non plus par une décision de justice (2), ce qui permet aux époux de ne plus dépendre des délais d’audiencement mais nécessite un travail plus important de la part des avocats (3).

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