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Chroniques d'une avocate en droit des étrangers

Les conditions de la naturalisation par décret

Publié le Modifié le 30/11/2020 Vu 944 fois 0
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Quelles sont les conditions pour être naturalisé? Durée de présence en France - intégration professionnelle etc...

Quelles sont les conditions pour être naturalisé? Durée de présence en France - intégration professionnel

Les conditions de la naturalisation par décret

La naturalisation permet d'acquérir la nationalité française. Il existe plusieurs manières d'être naturalisé , dans  cette article il est question de la naturalisation par décret.

Différentes conditions doivent être remplies pour être naturalisé:

Vous devez être en situation régulière en France.

1 - Conditions liées à l'âge

Pour demander la naturalisation, il faut atteindre la majorité. 

Un enfant mineur ne peut solliciter la naturalisation. Il pourra cependant être naturalisé dans les mêmes conditions que l'un de ses parents à condition de vivre depuis au moins 5 ans en France avec ce parent.

2- Lieu de résidence

Résidence en France

Le demandeur doit résider en France depuis au moins 5 ans. 

Cependant, aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

La durée de résidence est réduite à 2 ans de résidence en France si:

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Résidence à l'étranger

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

  • - Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • - Vous séjournez à Monaco
  •  - Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • - Vous êtes volontaire du service national

3- Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. 

Lors de l'entretien de naturalisation il faudra justifier  d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

4- Connaissance de la langue française

 Le demandeur doit justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française en produisant:

- un diplôme de langue française de niveau B1

Vous êtes exempté si vous êtes diplomé d'un établissement d'enseignement supérieur français.

5- Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle se justifie par une activité professionnelle vous permettant d'avoir des revenus suffisants, sur une certaine période d'au moins 3 ans. 

Cette conditions est appréciée globalement sur une période de 5 ans. 

6 - Moralité et absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

 

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches de demande de naturalisation.

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