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Chroniques d'une avocate en droit des étrangers

Quel droit au séjour pour un partenaire (PACS) de français ?

Publié le 28/01/2020 Vu 856 fois 0
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Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?

Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?

Quel droit au séjour pour un partenaire (PACS) de français ?

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;...".

 

C'est sur le fondement de cet article qu'un partenaire de français lié par Le PACS (PActe Civil de Solidarité) peut obtenir un titre de séjour, soit par la voie de l'admission exceptionelle au séjour (Régularisation) ou le changement de statut. 

 

La seule conclusion de pacs ne suffit pas pour être éligible au titre. 


Dans le cadre cadre d'une demande de régularisation, l’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies.

A ce titre la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
La préfecture apprécie notament la durée de présence en France ainsi que l'intensité des liens familiaux en France.

La carte de séjour est délivrée sur la base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

 

Maître Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

https://leblogdemaitrebabou.com 

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