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Chroniques d'une avocate en droit des étrangers

Conjoint de français: régularisé ou pas ?

Publié le 19/01/2020 Vu 724 fois 0
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Dans quelles conditions un conjoint de français en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjour en cette qualité ?

Dans quelles conditions un conjoint de français en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjou

Conjoint de français: régularisé ou pas ?

Aux termes de L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

En principe , pour bénéficier d'un titre en qualité de conjoint de français, il faut être rentré sur le territoire avec un visa long séjour en qualité de conjoint de français.  

Cependant un étranger en situation irrégulière peut bénéficier de ce titre de séjour sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :  : 1) s’il est entré régulièrement en France, 2) s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint, 3) s’il s’est marié en France

En effet c'est l'article L211-2-1 du CESEDA qui dispose : « …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».

Maître FATOU BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux 

contact@fatoubabouavocat.com

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