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Chroniques d'une avocate en droit des étrangers

le "QUITTE" ou l'obligation de quitter le territoire français

Publié le Modifié le 19/01/2020 Par Parlons immigration !!! Vu 1 270 fois 1

Communément appelée "le Quitte", l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est l'une des principales mesures accompagnant un refus de séjour

le "QUITTE" ou l'obligation de quitter le territoire français

Le QUITTE   surnom donné  à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers.  Elle accompagne trés souvent une décision de refus de séjour. Cette décision est prise par le préfet par arrêté.Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :

Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :

  • Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen
  • Rester irrégulièrement en France après l’expiration du visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France
  • Refus de titre de séjour
  • Le récépissé ou le titre de séjour, n’a pas été renouvelé
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public

En principe l’OQTF vous laisse un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.

Dans certains  cas le délai est réduit à 48H, il peut également être de 15 jours en matière d'asile.

Cette décision peut être assortie ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français qui ne peut excéder 3 ans.

Théoriquement il existe des cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :

  • vous êtes mineur  sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
  • vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Cependant ces dispositions sont à prendre avec des pincettes car on observe de plus en plus de personnes qui sont dans les situations  précitées et qui recoivent des "QUITTE". 

Que se passe t'il à la fin du délai imparti ?

À la fin du délai de 30 jours ou 48H, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Le préfet  pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).

L’administration peut  faire exécuter cette OQTF de force .

Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.

Dans tous les cas vous disposez de la posibilité de faire un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours ou 48H, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

Maître Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

https://leblogdemaitrebabou.com 

 

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Publié par Visiteur
13/01/2020 21:36

Les délais de recours peuvent aussi être de 15 jours ⚠️, dans ce cas la demande d'AJ n'est pas suspensive (concerne les déboutés du droit d'asile)

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