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Chroniques d'une avocate en droit des étrangers

RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS QUI TRAVAILLENT DANS UN MÉTIER OU UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE EN TENSION

Publié le 03/01/2024 Vu 997 fois 0
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Le 19 décembre 2023, loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques connaissant des tensions particulières.

Le 19 décembre 2023, loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans

RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS QUI TRAVAILLENT DANS UN MÉTIER OU UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE EN TENSION

Le 19 décembre 2023, le parlement a adopté un projet de loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques connaissant des tensions particulières. Cette nouvelle procédure de régularisation impose diverses conditions et subtilités que nous détaillons ci-dessous.

En vertu du nouvel article L.435-4, peuvent prétendre à la régularisation :

  1. Les étrangers présents en France depuis au moins trois ans, nécessitant une justification de présence ininterrompue sur les trois dernières années avant la demande ;
  2. Ceux pouvant attester d'une période d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois, exigeant une preuve d'activité salariée durant cette période ;
  3. Les individus ayant occupé un emploi relevant des métiers ou d'une zone géographique en tension, impliquant la démonstration d'une activité dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement, répertorié dans la liste des métiers en tension.

Il est essentiel de noter que l'octroi de ce titre n'est pas automatique et demeure à la discrétion du préfet, chargé de vérifier la réalité et la nature de l'activité professionnelle de l'étranger. De plus, le préfet doit évaluer son intégration sociale et familiale ainsi que son respect de l'ordre public. Les dispositions de l'article L435-4 ne peuvent être contestées devant l'autorité administrative, soulignant le caractère discrétionnaire du pouvoir du préfet.

Il convient de signaler que la période de travail de 12 mois exclut les activités exercées sous les titres de séjour tels que "saisonnier", "étudiant" ou "réfugié". Ainsi, les individus bénéficiant de ces statuts ne peuvent prétendre à la régularisation en produisant des bulletins de salaire obtenus pendant la durée de leur titre de séjour.

De plus, toute condamnation passée exclut la possibilité d'obtenir ce titre de séjour.

En conclusion, le législateur précise que le préfet peut délivrer un titre de séjour temporaire ou de salarié d'une durée d'un an.

 

Maitre Fatou BABOU

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