L’autorité d’un jugement du Tribunal administratif sur la Cour nationale du droit d’asile

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L’autorité d’un jugement du Tribunal administratif sur la Cour nationale du droit d’asile

 

Le Conseil d’État a estimé qu’une décision du Tribunal administratif postérieure à celle de la Cour nationale du droit d'asile rejetant une demande d’asile et qui annule la fixation du pays de renvoi du demandeur d’asile débouté (le même que le demandeur d’asile a dû fuir) impose à la Cour nationale du droit d'asile, saisie dans le cadre d’un réexamen, de considérer la décision du TA comme un élément nouveau.

 

L’arrêt du Conseil d’État, 6 février 2013, Mme Pakiyanathar, n° 353807, est rédigé en ces termes :

 

« Considérant que, si un jugement annulant une décision fixant un pays de destination au motif que l’intéressé justifie les craintes de persécution dans le pays de renvoi qu’il déclare éprouver ne s’impose pas avec l’autorité absolue de la chose jugée à la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à ses compétences propres et à son office, il constitue un élément impliquant que la cour procède à un réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation ».

 

Cela signifie concrètement que, si le Tribunal administratif annule la décision du Préfet qui est prise suite au rejet d’une demande d’asile par la Cour d’asile sur la question des risques de persécution dans son pays, la Cour d’asile ou l’OFPRA, saisi en ce sens, doit revoir sa décision.

 

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