Le Bangladesh n'est plus un pays

Publié le Vu 1 434 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Bangladesh n'est plus un pays

Dans un arrêt du 4 mars, 2013, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'OFPRA considérant le Bangladesh comme un pays dit sûr, sans danger, sans crainte de persécutions.

Le Conseil d'Etat a estimé que:

« Compte tenu des violences auxquels sont exposés au Bangladesh des opposants politiques ainsi que certaines catégories de la population en raison de leur religion, de leur origine ou de leurs opinions, sans garantie de pouvoir disposer d’une protection suffisante de la part des autorités publiques, ainsi que des violations des droits des minorités et des personnes déplacées dans certaines régions, la République populaire du Bangladesh ne pouvait être regardée, à la date de la décision attaquée, comme présentant les caractéristiques permettant son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs [..] ». Conseil d'Etat, req n° 35490, 356491, 356629, 4 mars 2013.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Parvèz DOOKHY

Justice must not only be done but must be seen to be done

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles