Cour nationale du droit d'asile : du plein contentieux à une sorte de recours pour excès de pouvoir

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Cour nationale du droit d'asile : du plein contentieux à une sorte de recours pour excès de pouvoir

Cour nationale du droit d'asile : du plein contentieux à une sorte de recours pour excès de pouvoir

 

Traditionnellement, la Cour nationale du droit d'asile statue en plein contentieux sur les recours dont elle est saisie. Elle peut annuler ou valider une décision administrative de l’OFPRA (comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir), mais également le réformer (modifier), voire lui en substituer une nouvelle. Par opposition au recours pour excès de pouvoir, en plein contentieux, le juge ne statue pas sur l’illégalité externe d’un acte, c’est-à-dire sur les vices de forme ou de procédure.

 

Toutefois, dans deux décisions récentes en date du 31 janvier 2013,  req. N° 11022989 Dalip NEZIRAJ et 11022988 Fatmire GASHI épouse NEZIRAJ, la Cour nationale du droit d'asile, en sections réunies, a annulé une décision attaquée de l’OFPRA pour défaut de convocation des intéressés sans pour autant statuer au fond de l’affaire. La Cour a renvoyé les affaires à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est chargé de statuer à nouveau. 

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