Fin de la garde à vue pour le seul séjour irrégulier (simple)

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Fin de la garde à vue pour le seul séjour irrégulier (simple)

La Cour de cassation a jugé que le séjour irrégulier ne justifiait pas le placement en garde à vue. Le séjour irrégulier ne suffit pas à justifier un placement en garde à vue, a estimé la Cour de cassation aujourd’hui.

Pour autant, le séjour irrégulier n’est pas dépénalisé. L’article 621-1 du Ceseda, prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour le délit de séjour irrégulier. L’arrêt de la Cour de cassation ne concerne que les étrangers en situation irrégulière «secs», c’est-à-dire n’ayant pas déjà fait l’objet d’arrêtés de reconduite à la frontière, ou d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces derniers, en cas d’arrestation, sont passibles de trois ans d’emprisonnement.

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