La question éventuelle de l'impartialité du Conseil Constitutionnel

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La question éventuelle de l'impartialité du Conseil Constitutionnel

La question de l’impartialité d’un membre du Conseil constitutionnel pourrait être posée avec la participation éventuelle de l’ancien Président Sarkozy aux délibérations de cette instance. En effet, depuis les cinq dernières années, en tant que Président de la République, Monsieur Sarkozy est intervenu dans l’élaboration ou la promulgation des lois.

 

L’ancien Président de la République est membre à vie du Conseil Constitutionnel.

 

Depuis la réforme de 2008, le Conseil Constitutionnel peut être saisi dans le cadre d’un litige sur une question prioritaire de constitutionnalité. Si la question porte effectivement sur une loi promulguée par le Président Sarkozy (2007 à 2012), sa participation aux délibérations du Conseil pourrait poser une difficulté tenant à son impartialité.

Parvèz Dookhy

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