l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Publié le Vu 2 227 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 et publiée le 3 mars 2010 a défini les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le législateur a créé une nouvelle allocation pour permettre à tous les assurés sociaux de percevoir une aide journalière compensant la perte de revenu occasionnée par la présence de l'assuré social auprès d'un proche malade en phase terminale.

Cette allocation a une vocation universelle uniquement pour les assurés sociaux qui assistent leur proche malade à domicile.

Vous avez une question ?
Blog de Pascal TESSIER

Pascal TESSIER

65 € TTC

3 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Pascal TESSIER

Bienvenue sur le blog de Pascal TESSIER

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24h max.

3 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles