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Jurisprudence

preuve et point de départ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte

Publié le 06/04/10 Vu 4 192 fois 0 Par Pascal TESSIER

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Les fautes antérieures à l'avertissement mais non expréssement visées par la sanction ne peuvent fonder un licenciement

Publié le 06/04/10 Vu 2 828 fois 0 Par Pascal TESSIER

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La garantie de parfait achèvement et l'obligation contractuelle de résultat de l'entrepreneur

Publié le 06/04/10 Vu 11 959 fois 3 Par Pascal TESSIER

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