le chèque emploi associatif

Publié le 10/08/2011 Vu 3 513 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

les avantages du chèque emploi associatif

les avantages du chèque emploi associatif

le chèque emploi associatif

L'association à but non lucratif créée selon les termes de la loi de 1901, qui entend embaucher un salarié doit respecter les obligations des employeurs notamment celles relatives aux formalités d'embauche.


Pour alléger ces obligations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi associatif qui justement s'adresse aux associations à but non lucratif.


Les articles L. 1272-1 et suivants du code du travail déterminent le régime d'application de cette modalité d'embauche et de formalisation de la relation contractuelle.

Ainsi, depuis 2008, toute association à but non lucratif peut recourir aux chèques emplois associatifs pour tout type d'emploi, si elle emploie 9 salariés au plus et si le salarié donne son accord pour cette formalité.


Le chèque emploi associatif a pour avantage de dispenser l'employeur de l'ensemble des formalités liées à l'embauche à savoir :

  • immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale
  • déclaration nominative d'embauche
  • tenue du registre unique du personnel
  • régularisation des cotisations de Sécurité Sociale
  • affiliation et déclaration auprès des organismes d'assurance chômage
  • déclaration annuelle des salariés destinée à l'administration fiscale.

 Ainsi, l'obligation d'établir un contrat de travail est réputée remplie par l'intermédiaire des chèques emploi associatifs qui permettent également de payer le salarié.

Le salarié est rémunéré par le biais de chèques que l'employeur lui remet chaque mois et qui mentionnent le montant du salaire net à payer.

 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié le régime d'application du chèque emploi  associatif  concernant la gestion des congés dans le cadre de cette formalité.


Ainsi,  à compter du 1er janvier 2012, la majoration de 10% du salaire qui, de façon dérogatoire au droit commun, délivre les employeurs de cette obligation sera supprimée. Les décrets d'application pour le passage au droit commun ne sont pas encore publiés.


Le chèque emploi associatif a encore de beaux jours  devant lui et permet à  toute association non professionnelle en la matière, d'assurer une gestion du salariat au quotidien allégée, sécurisée et conforme au droit ».

Vous avez une question ?
Blog de Pascal TESSIER

Pascal TESSIER

65 € TTC

3 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Pascal TESSIER

Bienvenue sur le blog de Pascal TESSIER

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24h maximum

3 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles