Annonce d’un licenciement : Attention au timing

Publié le 22/11/2022 Vu 1 137 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant un délai dit "de réflexion" de 2 jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant un délai dit "de r

Annonce d’un licenciement : Attention au timing

En théorie

pendant ce délai dit "de réflexion", aucune décision ne peut être annoncée au salarié.

En pratique

Le respect de ce délai pose des difficultés car l’employeur peut vouloir, par respect pour le salarié, ou tout simplement pour des raisons pratiques, informer ce dernier ou ses équipes, de son licenciement, notamment lorsque cette rupture est exclusive de préavis (car c’est la date d’envoi de la lettre qui matérialise la date du licenciement).

Attention !

Or, même lorsque l’entreprise est de taille réduite, et que l’intention est louable, annoncer par oral au salarié la décision qui a été prise avant l’envoi de la lettre de licenciement est toujours une pratique à risque.

En effet, le licenciement annoncé de manière anticipée peut être qualifié de licenciement verbal, nécessairement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, permettant au salarié de solliciter des dommages et intérêts.

Application pratique récente

Un employeur avait expédié au salarié une lettre de licenciement le 15 novembre. Dans le même temps, il avait téléphoné à l’intéressé pour l’informer du licenciement et lui indiquer qu’il ne devait pas se présenter le lendemain au bureau. La lettre a été reçue le 16 novembre.

Le salarié invoquait un licenciement verbal et avait été suivi dans son argumentation par la Cour d’appel.

La Cour de cassation, saisie du litige, a rappelé que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’envoi de la lettre de licenciement avait eu lieu :

  • avant l’appel téléphonique → procédure légale respectée
  • ou après la conversation téléphonique → licenciement verbal irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse

Cette décision permet de rappeler les bons réflexes en la matière :

  • Toujours expédier la lettre de licenciement par LRAR
  • Conserver précieusement le récépissé de la Poste horodaté et
  • Si le licenciement doit être annoncé au salarié, à ses collègues ou aux clients, faire en sorte que cette annonce intervienne obligatoirement après l’envoi de la lettre de licenciement



Stéphanie Ropars
Patchwork Avocats

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Patchwork Avocats

Bienvenue sur le blog de Patchwork Avocats

Rechercher
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles