2022

Publié le 22/11/22 Vu 1 163 fois 0 Par Patchwork Avocats
Annonce d’un licenciement : Attention au timing

Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant un délai dit "de réflexion" de 2 jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement.

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Publié le 20/04/22 Vu 954 fois 0 Par Patchwork Avocats
Modification des règles applicables au DUERP

Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.

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Publié le 23/02/22 Vu 950 fois 0 Par Patchwork Avocats
Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.

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