Actualité législative

Publié le 20/04/22 Vu 479 fois 0 Par Patchwork Avocats
Modification des règles applicables au DUERP

Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.

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Publié le 23/02/22 Vu 493 fois 0 Par Patchwork Avocats
Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.

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Publié le 08/12/21 Vu 355 fois 0 Par Patchwork Avocats
Laurence Boyer rejoint le cabinet Patchwork Avocats

Trois ans après sa création, notre cabinet poursuit son développement avec l’arrivée de Laurence Boyer, ancienne membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil National des Barreaux.

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Publié le 22/11/21 Vu 605 fois 0 Par Patchwork Avocats
La renonciation aux congés payés supplémentaires pour fractionnement

Méconnu des salariés, ou au contraire utilisé habilement pour générer des congés payés supplémentaires, le fractionnement est un sujet assez nébuleux.

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Publié le 25/03/21 Vu 616 fois 0 Par Patchwork Avocats
Puis-je licencier pour motif économique si je perds un client?

La perte d’un client ne signifie pas nécessairement motif économique réel et sérieux. Il faut démontrer l’incidence de cette perte sur l’équilibre économique de la société.

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Publié le 20/01/21 Vu 658 fois 0 Par Patchwork Avocats
Remboursement des JRTT & Convention de Forfait en jours

Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié dans certains cas.

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Publié le 08/12/20 Vu 659 fois 0 Par Patchwork Avocats
Patchwork au Classement Decideurs 2020

Notre cabinet d'avocats en droit du travail est classé dans 5 catégories du guide Décideurs – Leadership & Management du Capital Humain 2020.

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Publié le 04/12/20 Vu 874 fois 0 Par Patchwork Avocats
Le succès des Sociétés à Mission

Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ».

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Publié le 01/12/20 Vu 753 fois 0 Par Patchwork Avocats
Adaptation des règles de réunions des IRP

Les réunions à distance des Instances Représentatives du Personnel sont à nouveau autorisées par l'ordonnance 2020-1441 du 25 novembre 2020.

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Publié le 25/11/20 Vu 700 fois 0 Par Patchwork Avocats
Le télétravail : option ou obligation ?

Début novembre, Stéphanie Ropars du cabinet Patchwork Avocats nous livrait un article particulièrement instructif sur les conditions de mise en place du télétravail.

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