Modification des règles applicables au DUERP

Publié le 20/04/2022 Vu 687 fois 0
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Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.

Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Pro

Modification des règles applicables au DUERP

Pour rappel, le DUERP est un document obligatoire lié à la prévention des risques pour la santé (physique et mentale) et la sécurité au travail des travailleurs. Aucune forme n’est imposée pour le DUERP mais ce dernier doit obligatoirement comprendre un inventaire des dangers, c’est-à-dire des situations pouvant potentiellement être dangereuses, et un inventaire des risques, c’est-à-dire une analyse des conditions d’exposition des salariés aux dangers.

Le décret du 18 mars 2022, qui est entr en vigueur le 31 mars 2022, modifie de manière importante les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ainsi, en synthèse:

- Plus d’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés (mais attention tout de même cette mise à jour reste obligatoire en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail)

- Elargissement de l’accès au DUERP : il devra désormais être accessible aux anciens salariés de l’entreprise pour les versions en vigueur lorsqu’ils étaient en poste, et à l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST). L’accès au DUERP n’est donc plus limité aux médecin du travail et aux professionnels de santé du SPST mais sera élargi aux intervenants en prévention des risques professionnels (ergonome, toxicologue…)

- Obligation de dépôt dématérialisé sur un portail numérique au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ; au 1er juillet 2024 pour les autres. Jusqu’à cette obligation de dépôt, les entreprises devront conserver les versions successives du DUERP sur papier ou support dématérialisé.

Obligation pour toutes les entreprises de prévoir des actions de prévention, voire (pour les entreprises de 50 salariés et plus) un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Le DUERP est essentiel pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ne pas l’établir ou le mettre à jour lorsque cela est nécessaire expose l’entreprise :

à des sanctions pénales, mais également
- à la reconnaissance, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’une faute inexcusable impliquant la condamnation de l’entreprise à indemniser la victime ou ses ayants-droits.

Il est donc extrêmement important d’établir un DUERP, quel que soit l’effectif de l’entreprise, et de se conformer aux nouvelles dispositions précitées.

Stéphanie Ropars
avocate en droit social au cabinet Patchwork

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