Remboursement des JRTT & Convention de Forfait en jours

Publié le 20/01/2021 Vu 333 fois 0
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Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié dans certains cas.

Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement

Remboursement des JRTT & Convention de Forfait en jours

Une décision récente de la Chambre Sociale (Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (17-28.234) - Chambre Sociale ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028) précise que, dans le cas ou l'une des conditions de la convention de forfait annuel en jours fait défaut, l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié.

Les explications en détails par Stéphanie Ropars du cabinet Patchwork Avocats

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